Pour toutes questions, vous pouvez nous contacter au 04 69 98 24 10 ou par email à : contact@maison-aubertin.com
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables uniquement pour les clients de la société Maison Aubertin, société par action simplifiée à associé unique, immatriculée au R.C.S. de Vienne sous le n° B 831 037 312, au capital social de 5.000 €, dont le siège social est situé : 40, Rue Antoine Condorcet – 38090 Vaulx-Milieu.
Toute vente de marchandises implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière du client aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes conditions d’achat qui seraient contraires, en tout ou partie, sauf dérogation formelle et expresse de Maison Aubertin. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports entre, La société Maison Aubertin et ses clients. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Maison Aubertin se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Conclusion du contrat de vente
Les contrats sont exclusivement conclus en langue française.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site enquestion, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit, nous vous informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et vous proposerons soit un produit de qualité et de valeur équivalente, soit l’annulation de votre commande. En cas d’annulation de la commande, les sommes que vous aurez déjà versées vous seront remboursées dans un délai de trente (30) jours suivant l’annulation de la commande. Au-delà de ce délai, les sommes versées seront productives d’intérêts au taux légal en vigueur.
Suite à la sélection du ou des produits souhaités en cliquant sur « ajouter au panier » puis « poursuivre ma commande », vous aurez la possibilité de vérifier les spécificités de la commande et de la modifier. Après cela, vous remplissez un formulaire récapitulatif et devez cliquer sur l’icône « valider » puis prendre connaissance des présentes C.G.V. La commande devient alors définitive lorsque vous avez procédé au paiement en ligne de votre commande. Nous accuserons réception de votre commande par une confirmation de commande envoyée automatiquement par e-mail à l’adresse que vous aurez indiquée.
Toute passation de commande vaut acceptation de votre part des prix et descriptions des produits que vous aurez placés dans le panier. Toutefois, les photographies des produits n’ont pas valeur de document contractuel.
Article 3 : Droit de rétractation et retour
Aux termes de l’article L221-18 du Code de la Consommation et lorsque la marchandise est achetée par correspondance notamment via le site internet le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception des marchandises, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour qui restent à la charge du client conformément à l’article L221-23.
Maison Aubertin organisera l'enlèvement de la marchandise à réception des frais de retour.
En dehors de ce délai de 14 jours de rétractation, Maison Aubertin ne pourra accepter toutes demandes de retour selon des motifs de considération personnelle (exemple : un matelas trop moelleux ou trop ferme à votre goût).
Modalités de retour :
Pour demander le remboursement du ou des produits que vous souhaitez retourner, ils devront être intacts, dans leur état d’origine avec une particularité pour les sommiers, les produits de décoration et accessoires, qui devront être dans leur emballage d’origine, non montés (merci de prendre en note qu'il faudra nous envoyer une photo du produit remballé).
Pour les produits de décoration et les meubles de moins de 25 kg, il sera nécessaire de remplir le document mis à votre disposition ici et de remplir les informations attendues concernant le/les produits, l’adresse où ont été livrés les dits produits.
Pour ces produits vous pouvez vous adresser à ces transporteurs :
- Colissimo (https://www.laposte.fr/colissimo-en-ligne)
- Chronopost (https://www.chronopost.fr/fr/particulier/envoyer-un-colis#/step-home)
- Mondial Relay (https://www.mondialrelay.fr/envoi-de-colis/)
- UPS (https://www.ups.com/ship/?tx=61230593881857501&loc=fr_FR)
- Bureau de Poste
Frais de retours :
Vous trouverez ci-dessous les frais estimés pour chacune des catégories de produits livrés en France métropolitaine (hors Corse et DomTom)
Les frais de retour par produit (pour la France métropolitaine) s'élèvent à (hors périodes spéciales) :
o 19€ TTC pour les accessoires de literie par colis (couette, oreiller, protège-matelas, surmatelas)
o 69€ TTC pour les matelas et sommiers 1 place par colis
o 89€ TTC pour les matelas et sommiers 2 places par colis
o 138€ TTC pour les ensembles de literie 1 place (ensemble matelas + sommier et prêt-à-dormir)
o 178€ TTC pour les ensembles de literie 2 places (ensemble matelas + sommier et prêt-à-dormir)
o 109€ TTC pour les lits coffre
o 79€ TTC pour les meubles de plus de 25 kg (pour les meubles de moins de 25 kg, merci de vous référer aux modalités ci-dessus)
o 79€ TTC pour les fauteuils et poufs en livraison express
o 149€ TTC pour les canapés en livraison express
Exception pour les canapés en précommande : nos canapés sont des produits personnalisables (choix de la couleur, angle, etc, matière) et sont fabriqués sur commande. Aux termes de l'article L121-20-2 du droit de la consommation alinéa 3 qui concerne les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, 10 jours après la commande, merci de prendre note qu'il ne sera plus possible d'exercer son droit de rétractation.
Exception pour les produits en second choix "outlet" : ces produits relevant du marché d'occasion, nous n'autorisons pas les retours.
Modalité de remboursement :
Dès que les produits retournés ont été enregistrés puis vérifiés dans nos entrepôts, vous recevrez un premier email pour vous confirmer l’acceptation du retour et que la demande de remboursement sera faite auprès de votre banque si vous avez réglé votre commande au moyen d’une carte de paiement sur notre site.
Une fois le remboursement réalisé, il faudra observer un délai de 3 à 8 jours pour que le remboursement soit effectif sur votre carte/compte.
Si vous possédez une carte à débit différé ou une carte de crédit, ce remboursement aura lieu à la fin du mois en cours.
Par défaut votre remboursement sera effectué sur le moyen de paiement ayant servi à réaliser votre achat. Dans le cas où ce moyen de paiement n'est plus valide, ou bien si votre compte bancaire a été clôturé, nous vous remercions de bien vouloir nous en informer au plus vite afin que le nécessaire soit fait pour vous rembourser par un autre moyen. Vous pouvez contacter notre service client par :
- Email à l’adresse contact@maison-aubertin.com
- Téléphone au 04 69 98 24 10
- Le formulaire en ligne
Article 4 : Livraison
Les livraisons sont effectuées par la remise des marchandises à un transporteur choisi par Maison Aubertin. Maison Aubertin livre exclusivement en France Métropolitaine Corse et Belgique. Elle se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande prévoyant une livraison à une adresse située en dehors de ce territoire.
Merci de prendre note que nos matelas sont livrés compressés-roulés. À réception du matelas, veuillez prendre en compte que le matelas ne doit pas rester compressé-roulé plus d'1 mois car ceci risque de l'endommager et il ne se regonflera plus correctement. Si le matelas est laissé compressé-roulé plus d'un mois, merci de prendre note que la garantie ne sera pas prise en compte. La technologie qui nous permet de rouler-compresser un matelas a uniquement pour but de faciliter le transport.
Merci de noter que la livraison de literie de moins de 30kg passe par le transporteur DPD se fait à domicile jusqu'au 4ème étage.
Les produits de literie de plus de 30 kg sont livrés par France Express / Geodis en pied d'immeuble.
Merci de noter que les ensembles de literie (matelas + sommier) sont livrés en 2 colis (matelas compressé roulé + 1 carton pour le sommier en kit). Il arrive que le transporteur scinde une commande et livre les éléments d'une commande de façon différée.
Les livraisons de la gamme canapés (canapé, pouf, fauteuil) se font à domicile dans la pièce du choix par le transporteur C Chez Vous. Merci de prendre note que si un RDV est convenu avec le transporteur, il faut qu'une personne soit présente pour réceptionner la livraison car un second passage suite à une absence sera soumis à facturation. Également merci de bien prendre les mesures de votre porte d'entrée, escalier, etc, car toutes annulations suite à l'impossibilité de livrer à domicile du fait de difficulté d'accès, entrainera un remboursement partiel de la commande avec la rétention des frais de port initial ainsi que des frais de port pour le retour du canapé.
IMPORTANT : certains canapés sont livrés en pied d'immeuble. Cette information sera communiquée au moment de passer la commande ou sur la fiche du produit. Si une reprise doit être effectuée dans le cadre d'une rétractation ou d'un produit endommagé, il faudra obligatoirement mettre à disposition le produit en pied d'immeuble.
Article 5 : Détermination du délai de livraison
Maison Aubertin s’engage à expédier toute commande à J+7 ouvrés pour tous les produits disponibles en stock lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible sur le bon de commande du client. Le délai de livraison assuré par le transporteur est compris entre :
- 2 et 5 jours ouvrés pour la literie (matelas, sommiers, lits, accessoires de literie) et la décoration
- 5 et 10 jours ouvrés pour les canapés en livraison express et le mobilier
Pour la gamme de canapés, poufs et fauteuils en précommande, merci de compter 60 jours à compter de la prise de commande. En effet, ces canapés sont fabriqués à la commande et nécessitent plus de temps.
Article 6 : Dépassement du délai de livraison
Maison Aubertin s’efforce de respecter les délais indiqués dans la commande. Toutefois, la responsabilité de Maison Aubertin ne saurait être engagée pour tout dépassement du délai de livraison inférieur à dix jours, notamment pour des raisons de ruptures de stock éventuels ou retard incombant au transporteur. En conséquence, le client ne peut pas, en cas de retard, se prévaloir d’un retard de livraison pour annuler la commande, refuser les marchandises ou demander le versement d’indemnités ou de dommages et intérêts à Maison Aubertin.
Article 7 : Le lieu et la date de livraison
Ils sont déterminés par les parties. Les produits commandés seront envoyés à l'adresse
que le client aura indiquée au cours du processus de commande. Maison Aubertin n’est pas responsable des retards de livraison causés par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète. Le client s’engage à être présent à la date et au lieu convenu pour la livraison. En cas d’absence non justifiée par un motif légitime, Maison Aubertin sera en droit de faire payer à l’acquéreur le montant de la livraison suivante. Toute absence lors de la seconde livraison entraînera l’obligation pour le client de venir chercher son bien à l’entrepôt de Maison Aubertin, dans un délai raisonnable.
Article 8 : Difficulté d'accès au lieu de livraison
Maison Aubertin ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de ladite livraison. Le transporteur est seul habilité à juger de la difficulté d’accès et se réserve le droit de ne pas monter un colis à l’étage ou de ne pas procéder à des passages par fenêtre etc.
Article 9 : Cas particulier
La livraison à l’étage fera l’objet d’un accord entre les parties lors de la passation de commande. Le client devra s’acquitter du montant de cette prestation à la validation de sa commande et ne pourra en aucun cas la réclamer lors de la livraison.
Article 10 : Réception des produits commandés
Les marchandises doivent être vérifiées par le client à leur livraison. Les articles ayant subi des dommages lors du transport devront être refusés par le client qui devra mentionner les réserves d’usage sur le Bon de livraison. Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des marchandises livrées doivent être formulées par lettre recommandée par mail à contact@maison-aubertin.com
Article 11 : Reprise des anciens appareils
LOI AGEC : Nouvelles conditions de reprise
Reprise 1 pour 1 En Livraison
Conditions de prise en charge des demandes de reprise
Conformément à l’article R541-162 du code l’environnement, la reprise d’un produit s’applique dans la limite des produits de nature équivalente proposés à la vente sur le site de www.maison-aubertin.com. En outre conformément à l’article L. 541-10-8 du code de l’environnement, la demande de reprise d’un produit usagé de nature équivalente au produit vendu doit faire l’attention d’une information des modalités de reprises des dits produits devant être portée à la connaissance du client final lors de sa commande.
Pour bénéficier de la reprise de l'ancienne literie, merci de nous contacter en amont de votre commande par mail ou téléphone. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre page dédiée.
Nous disposons de deux prestataires pour la reprise de l'ancien mobilier :
o Pour la literie (matelas, sommiers) : SmartBack
Toujours soucieux de notre impact environnemental nous avons choisi SmartBack qui reprend l'article usagé et l’oriente vers une association ou vers les circuits de recyclage appropriés et locaux.
o Pour la gamme canapés (canapés, poufs, fauteuils) : C Chez Vous
Conditions de mise à disposition du matériel à reprendre lorsque la vente s’effectue avec livraison :
o Reprise sur rendez-vous
Le produit usagé à reprendre doit être mis à disposition du prestataire mandaté par Maison Aubertin le jour de rendez-vous et sur le lieu convenu avec le client. Il devra être démonté (lorsque cela est possible) au préalable. Les éléments composant le produit usagé à reprendre seront rassemblés au même endroit, de manière accessible, au lieu convenu avec le client, sans danger pour la sécurité ou la santé du livreur. Le livreur pourra refuser la prise en charge de tout produit usagé présentant un risque pour sa sécurité et/ou sa santé au sens de l’article R 541-164 du Code de l’environnement.
o Reprise pour les produits usagés transportables par le client sans équipement
Les produits usagés transportables sans équipements ne seront pas repris par le prestataire de livraison. Si le client souhaite se débarrasser d’un produit usagé, il est invité à consulter le site internet d’Eco-mobilier pour trouver le point de -collecte ou le déposer.
o Impossibilité de reprendre le produit usagé
Si les conditions de reprise indiquées au client ne sont pas respectées, le livreur pourra refuser de prendre en charge le produit usagé.
Article 12 : Garanties et Litiges
12-1 Garanties
12-1-1 Garantie légale de conformité
Maison Aubertin est tenue d’appliquer la garantie légale à raison des vices cachés de la chose vendue. Elle est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens. En aucun cas, elle ne peut être responsable de dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client ou à un usage impropre, ou de dommages dus à un cas de force majeure c’est à dire une cause indépendante et extérieure de la volonté de Maison Aubertin.
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le vendeur peut imposer l’option qui lui parait la plus adaptée.
Il peut proposer la réparation (pièces de rechanges, …) ou le remplacement du bien non conforme.
Le remboursement ne pourra être envisagé intégralement (en rendant le produit) ou partiellement (en gardant le produit) si ces 2 options :
o Sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée),
o Ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,
o Ou vous créent un inconvénient majeur.
La garantie légale de conformité s'applique selon les conditions suivantes :
o Si le défaut existait à la date d'acquisition (La facture d'achat fait office de certificat de garantie).
o Si le vendeur est un professionnel. Elle ne s'applique donc pas aux biens vendus entre particuliers, par autorité de justice ou dans les enchères publiques.
Vous ne pouvez pas contester la conformité d’un produit dans les cas suivant :
o Vous connaissiez ou ne pouviez ignorer la présence du défaut qui rend le bien non-conforme
o Le défaut à son origine dans les matériaux que vous avez vous-même fournis
o Le défaut constaté ne vient pas du produit mais d’une mauvaise utilisation de celui-ci.
La Garantie contractuelle de notre gamme de canapés (canapés, fauteuils, poufs) et de notre gamme de mobilier et décoration
Ces produits sont soumis à la garantie légale contractuelle de conformité qui est de 2 ans.
Cas d'exclusion de la garantie
Ne pourraient être pris en compte les défauts textiles mineurs n'ayant pas provoqué de dommage au produit et qui ne sont pas visibles lorsque le produit est installé.
De même, les produits de second choix "outlet", relevant du marché de l'occasion, ne sont pas concernés par cette garantie.
12-1-2 Garanties commerciales
La Garantie contractuelle de nos matelas
En sus de la garantie légale, nos matelas sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée comprise entre 5 ans et 10 ans selon les modèles, à compter de la date de livraison, conformément au bon de garantie joint aux produits. La présentation du certificat de garantie ainsi que de la facture d’origine seront rigoureusement exigés lorsque la garantie sera invoquée. La valeur de garantie sera dévaluée de 10% de la valeur initiale chaque année pour les produits ayant une garantie de 10 ans et de 20% pour les produits dont la durée de garantie est de 5 ans.
Toute demande pour un produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumise au service après-vente de Maison Aubertin, dont l'accord est indispensable pour le traitement du service après-vente. Au titre de cette garantie, le vendeur peut, soit effectuer le remplacement, soit demander le retour du produit pour réparation conformément au bon de garantie joint aux produits. Les interventions faites au titre de cette garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Aucun produit de prêt ne sera expédié au client durant le traitement de la garantie.
Les variations de températures lors de la fabrication des matelas peuvent faire varier l’épaisseur du matelas de plus ou moins cinq (5) pourcent lors de sa décompression.
Les matériaux de garnissage et de contact entrant dans la composition des matelas peuvent se comprimer légèrement lors de leur utilisation. Même les matériaux les plus performants comme le latex ou la mousse haute densité perdent un peu de leur fermeté lors d’une utilisation constante.
Cette déperdition, si elle n’excède pas 15% de la hauteur du matelas, reste dans les limites de la tolérance. Ceci est tout à fait normal et ne change pas les qualités de confort et de solidité de votre matelas et ne justifie donc pas d’intervention. Les matelas hors taille ne seront ni repris ni échangés. Les matelas ne sont garantis que s’ils sont utilisés avec un sommier n’ayant pas plus de trois mois au moment de l’achat et adapté à la taille du matelas, une facture d’achat du sommier peut être réclamée en cas de demande de prise en charge au titre de la garantie sur un matelas. Les colis conditionnés sous vide nécessitent parfois d’être aérés pendant 48/72h.
La Garantie contractuelle de nos sommiers
En sus de la garantie légale des vices cachés, nos sommiers sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 5 ans pour les sommiers et de 2 ans pour les sommiers cadre métal, à compter de la date de livraison. La présentation de la facture d’origine sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Toute demande pour un produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumise au service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour le traitement du service après-vente. Au titre de cette garantie, le vendeur peut soit effectuer le remplacement soit demander le retour du produit pour réparation conformément au bon de garantie joint aux produits. Les interventions au titre de cette garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Cas d'exclusion de la garantie pour la literie
La présente garantie exclut le tissu de recouvrement, les capitons, le fil à coudre, etc…, dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation. Sont également exclues de la garantie, toutes détériorations dues à un excès d’humidité (traces de moisissures, etc…) ainsi que le lavage coutil-housse dans une eau supérieure à 60°C, séchage en sèche-linge des housses, un dézipage brutal et une mauvaise utilisation des produits. En aucun cas, la garantie ne couvre les détériorations provoquées par une usure naturelle, un usage anormal (lattes cassées, grincements, barre de métal voilée…), un accident extérieur (erreur dans le montage, entretien défectueux, incendie, dégât des eaux...), ou encore par une modification des produits non prévue, ni spécifiée par le vendeur. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur ne se serait pas prévalu dans les conditions de l'article 10.
Ne pourraient être pris en compte les défauts textiles mineurs (traces légères, petits fils tirés) n'ayant pas provoqué de dommage au matelas et qui arrivent parfois lors de la fabrication.
12-2 Litiges
12-2-1 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français et spécifiquement du tribunal du lieux ou est établi le siège de la société Maison Aubertin.
12-2-2 Service de médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges et particulièrement à l’article L611-2 sur la médiation, Maison Aubertin adhère au service de médiation de CMC2 dont les coordonnées sont les suivantes :
o Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Adresse : 14 rue saint Jean 75017 Paris
Trois possibilités s’offrent aux clients pour interpeller le médiateur CM2C :
o En utilisant le service en ligne sur le site https://www.cm2c.net/ , rubrique « Consommateurs » - « saisir un litige ».
o Par mail, à : cm2c@cm2c.net
o Par courrier, à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris »
Article 13 : Politique de prix
Les prix des produits Maison Aubertin sont indiqués sur le site web en TTC et peuvent varier au cours de l'année lors de périodes promotionnelles internes ou externes à la société (soldes, offres exclusives, offres événementielles...). Nous prévenons notre aimable clientèle qu'aucun remboursement des diverses différences de prix ne pourra être appliqué.
Article 14 : Responsabilité environnementale
14-1 Emballage (CITEO)
CITEO a attribué à MAISON AUBERTIN l’identifiant unique FR028404_01GPXS pour les emballages. Ces identifiants attestent de la conformité de MAISON AUBERTIN au regard de sa responsabilité s’agissant de la réduction de l’impact environnemental de leurs emballages et papiers.
14-2 Eco Mobilier
Eco-Mobiliera attribué à MAISON AUBERTIN l’identifiant unique FR028404_10WPVY.
Cet identifiant atteste de la conformité de MAISON AUBERTIN au regard de sa responsabilité s’agissant de la collecte, du tri et du recyclage d’éléments d’ameublement.
14-3 Eco Contribution
Re-Fashiona attribué à MAISON AUBERTIN l’identifiant unique FR015248_11OWVR.
Cet identifiant atteste de la conformité de MAISON AUBERTIN au regard de sa responsabilité sur les articles Textile, linge de maison et chaussures pour lesquelles Re-Fashion en assure la prévention et la gestion.
Article 15 : Protection des données personnels
La société Maison Aubertin est soucieuse de la protection des données personnelles de ses clients. Elle s’engage à assurer le meilleur niveau de protection aux données personnelles en conformité avec la loi Informatique et Libertés. Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales. Les données collectées sont exclusivement destinées à la société Maison Aubertin et aux sous-traitants auxquels elle est susceptible de faire appel dans le cadre de l’exécution des commandes. Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifié par la loi du 6 août 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant qu’il peut exercer en s’adressant à Maison Aubertin, au 40, Rue Antoine Condorcet – 38090 Vaulx-Milieu ou par mail à contact@maison-aubertin.com, en indiquant son nom, prénom, adresse et si possible sa référence client.
Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée d’une copie d’un titre d’identité portant la signature du client et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
En outre, le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
